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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Conditions générales de vente

1 - OBJET

 

Les CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre CMOINSCHER et le Client.

Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties.

CMOINSCHER peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.

 

2 - COMMANDE

 

2.1 Généralités

Le Client passe sa commande conformément aux spécifications figurant sur le Site.
Toute commande validée par le Client ne sera considérée comme effective par CMOINSCHER qu'après acceptation par le serveur Internet de paiement.
Par l'intermédiaire du Site, le Client a la possibilité d'être livré ou de retirer ses articles dans le magasin.

 

2.2 Contrôle anti-fraude

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes aux moyens de paiement sur Internet, CMOINSCHER se réserve la possibilité de vérifier la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement de la commande par le Client.

Par conséquent, le Service Relations Client de CMOINSCHER pourra demander au Client, par téléphone et/ou courrier électronique, une ou plusieurs pièces justificatives (copie de la pièce d'identité et un justificatif de domicile).
Cette demande aura pour effet de suspendre la commande dans l'attente de la transmission de ces justificatifs.

En outre, CMOINSCHER pourra annuler la commande en cas de non-conformité des pièces justificatives ou d'absence de transmission de ces pièces. Dans cette hypothèse, l’annulation de la commande ne saurait ouvrir droit, pour le Client, à de quelconques dommages et intérêts.

 

3 - PRIX

 

Les prix des produits du Site sont des prix indiqués en euros, toutes taxes comprises, mais hors frais de livraison, ces derniers étant à la charge du Client, conformément aux stipulations de l’article 6 des présentes CGV.

Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Client. Toutefois, CMOINCHER se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande.

 

4 - PAIEMENT

 

Les produits et services présentés sur le site sont payables à la commande.

 

4.1 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue au moyen du système de paiement sécurisé « 3D Secure » par carte bancaire (Visa, carte Bleue, Mastercard).
Cmoinscher se réserve le droit de ne pas accepter certaines cartes bancaires étrangères.
Pour des raisons de sécurité, les pièces suivantes seront systématiquement demandées au Client dans le cas d'une commande avec retrait des produits en magasin :
- le numéro de commande ou de sous-commande s’il y a plusieurs articles
- la carte de paiement ayant servi lors du paiement sur Internet.
- la pièce d'identité de la personne effectuant le retrait.

En cas de retrait par une tierce personne, celle-ci devra se présenter au dépôt du magasin munie :
- du numéro de commande ou sous-commande s’il y a plusieurs articles
- de sa pièce d'identité,
- de la pièce d'identité de la personne ayant passé la commande (ou d’une copie) et d’une procuration de celle-ci

 

4.2 Défaut de Paiement

CMOINSCHER se réserve le droit de refuser d'honorer une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

CMOINSCHER se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau d’exécution :
- en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client,
- ou en cas d’incident de paiement.

 

4.3 Réserve de propriété

Il est convenu que les marchandises délivrées et facturées au Client restent la propriété de CMOINSCHER jusqu'à complet paiement de leur prix.
Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

 

5 - POLITIQUE PROMOTIONNELLE

 

5.1 Exclu Internet

Dans le cadre de sa politique promotionnelle, CMOINSCHER propose des produits « Exclu Internet » qui sont des offres exclusivement vendues sur Internet ; elles peuvent être limitées en quantité et/ou dans le temps.

 

5.2 Autres offres promotionnelles

Différentes offres pourront être proposées au cours de l’année par Cmoinscher

 

6 - MISE A DISPOSITION ET LIVRAISON

 

6.1 Conditions

Les livraisons s'effectuent uniquement en France métropolitaine. Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le type de commande (plus d’informations directement sur la fiche article du bien) ; ils sont indiqués au Client au moment où il consulte la disponibilité de son produit.

 

6.2 Disponibilité

Le délais de disponibilité est indiquée au moment de la consultation du stock par le Client. En cas de disponibilité du(des) produit(s) au jour de la commande, le Client prendra contact avec le magasin concerné pour la mise à disposition du(des) produit(s) en magasin ou pour prendre un rendez-vous pour la livraison. Le délais de disponibilité des produits "Exclu Internet" est indiquée au moment de la consultation du stock par le Client. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours de son paiement. En cas d'impossibilité d'échange, CMOINSCHER se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées.

 

6.3 Retard :

En cas de dépassement de la date limite de mise à disposition ou de livraison, si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, le Client devra mettre en demeure CMOINSCHER de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n'est pas intervenue avant la réception de l'e-mail ou de la lettre par CMOINSCHER.

Le remboursement du(des) produit(s) s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la demande d’annulation par le Client.

 

6.4 Transfert des risques :

La mise à disposition en magasin est matérialisée par la signature par le Client d'un bon de sortie.

La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition par le transporteur de la marchandise commandée au Client. Elle se matérialise par la signature du bon de livraison par le Client.

Le(s) produit(s) commandé(s) voyage(nt) aux risques et périls de l'expéditeur.

il appartient donc :

En cas de gros dommage au Client de faire toutes les constatations nécessaires et de refusé le(s) produit(s) au transporteur directement.

il vous sera proposé soit le remboursement integrale ou la livraison d un nouveau produit .

En cas de petit dommage au Client de faire toutes les constatations nécessaires et démettre un réserve sur le bon de transport

L'anomalie constatée doit être clairement écrite et porter principalement sur la marchandise et non exclusivement sur l'emballage

il vous sera proposé un geste commerciale

Si vous souhaiter retourner la marchandise à l'expéditeur suivez la procédure décrite ci-dessous.

 

7 - RETOUR D UN PRODUIT

 

Le Client doit s'assurer au moment de la mise à disposition de sa commande ou lors de la livraison de celle-ci de bien avoir le nombre de colis annoncés et du bon état des produits.
Si le(s) produit(s) livré(s) n'est (ne sont) pas conforme(s) en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l'envoi ou a (ont) subi des avaries durant le transport, le Client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves et également signaler les dommages dus au transport au magasin CMOINSCHER concerné par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Dans le cas d'un produit non-conforme à la commande, si la livraison a été effectuée :

Le client retourne alors le(s) produit(s) à CMOINSCHER , les frais de retour restent à la charge du client. Le produit devra impérativement être dans son emballage d'origine, en parfait état (neuf), accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Le retour devra être propre à la revente. 

 

8 - MISE EN SERVICE

 

Le Client effectue sous sa propre responsabilité le montage et/ou la mise en service des produits retirés par ses soins et les produits livrés.

En cas de demande de mise en service, de montage ou d’installation, la souscription doit être faite en même temps que la commande en sélectionnant au moment du choix de livraison les prestations correspondantes souhaitées.

Il est rappelé que toute installation ne pourra être faite que dans un local disposant d’équipements aux normes (électricité, plomberie, etc..).

 

9 - GARANTIE ET SERVICE APRES VENTE

 

9.1 Garantie

Définition de la garantie

CMOINSCHER consent au Client une garantie de 1 an pieces qui prend effet à la date de livraison ou d’enlèvement du produit.
- un ou deux ans sur les appareils (voir durée stipulée sur les fiches techniques et/ou sur la facture ).
Le Client peut bénéficier d’une extension de la garantie en souscrivant une garantie spécifique.
Le produit est garanti s’il est accompagné de sa facture d’achat. La garantie couvre les produits dans leur configuration d’achat et si leur numéro de série reste lisible.
 

Conditions de prise en charge

Pour le meuble la garantie comprend le remplacement des pièces. Le meuble ou la pièce défectueuse doit être déposé au Service Après-Vente du magasin.
Pour les produits gros électroménager et TV (supérieur à 80 cm ou 34 pouces), les techniciens interviennent, à domicile, dans un rayon de 30 km autour du magasin. Pour les autres produits, la garantie comprend le remplacement des pièces et la main d’œuvre.
Pour les interventions à domicile, les produits devront être rendus accessibles aux techniciens. Les pièces remplacées sont garanties pour le temps de garantie restant. La garantie s’applique hors des exclusions définies ci-après.

Défaut au déballage

S’il apparaissait, au déballage du meuble, un vice empêchant l’utilisation du produit dans sa configuration attendue, le Client doit s’adresser dans un magasin CMOINSCHER sous 72 heures ouvrées. Le produit sera alors échangé (hors casse au montage et quincaillerie manquante).

Article L211-16 du code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Exclusions de garantie

- Exclusions de garantie liées à l’origine du dommage :
La garantie ne s’applique pas en cas de dommage matériel accidentel, elle ne couvre notamment pas les détériorations et pannes ayant résulté :

• d’une mauvaise installation (d’un mauvais montage) ou d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien du produit, y compris :

- utilisation inappropriée du matériel ou ne respectant pas les instructions du manuel d’utilisation ;
- utilisation d’énergie non conforme aux prescriptions du constructeur
- installation impropre ou incorrecte de logiciels ;
- ajout de périphériques, logiciels ou composants non d’origine ou incompatibles ;
- ajout de pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur ;
- ouverture et modification du contenu du produit garanti ;

• de la foudre, d’une inondation, d’un incendie, d’une surtension, d’un choc, d’une mauvaise aération, d’une chute, décoloration due à l’action de la lumière, brûlure, humidité, chauffage excessif sans humidificateur, irrégularité du sol ou présence d’insectes ;

• de réparations effectuées et/ou de toute intervention sur le matériel et/ou ouverture de celui-ci par une personne non agréée par le constructeur ;

• de l’entretien, de la réparation ou du remplacement de pièces par suite d’usure normale ou d’un défaut d’entretien

• de la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive

• d’un virus informatique ;

• pour les micro-ordinateurs intégrés dans un réseau, d’une panne du réseau

• de la modification de la construction et des caractéristiques d’origine du produit garanti ;

• d’une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales ;

• de la corrosion, de l’oxydation, d’un mauvais branchement ou d’un problème d’alimentation externe. Si par exemple, un branchement est réalisé sur une prise défectueuse, la garantie ne s’appliquera pas.

- Exclusions de garantie liées à la nature du dommage (dommages indirects) :
La garantie ne porte que sur le droit à réparation ou à remplacement du produit garanti. En conséquence, les dommages indirects résultant de la panne ou de la détérioration ne sont pas couverts par la garantie et notamment :

• Le contenu des produits. Il faut entendre par contenu des produits, non pas les composants mais le matériel qui pourrait par exemple être stocké dans un réfrigérateur, un congélateur, ou encore des données informatiques ;

• Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage ;

• Les dommages de toutes natures découlant de l’indisponibilité du produit garanti durant la période comprise entre la détérioration et la panne et la réparation ou le remplacement du produit garanti.

- Autres exclusions :
• Les détériorations et pannes relevant des exclusions spécifiques prévues dans la garantie constructeur du produit garanti, telles que mentionnées dans la notice d’utilisation du produit ;

• Les détériorations d’ordre esthétique ;

• Les détériorations et pannes afférentes aux accessoires (antenne, câbles externes, télécommande, casque, ...) ;

• Les réglages accessibles au Client sans démontage du produit garanti et ceux que l’acheteur aurait pu facilement faire lui-même en se référant à la notice ;
• Les produits garantis que le Client n’est pas en mesure de retourner ou ceux qui sont retournés sans leurs accessoires ;

• Les produits garantis dont le modèle ou le numéro de série sont illisibles ou ont été modifiés par le Client ;

• Le recouvrement des sièges : housses et coussins y compris boutons, pressions, fermetures éclair, coutures...

 

9.2 Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale, le Client dispose auprès de Cmoinscher de la garantie légale de conformité valable pendant un an (piéces)  à compter de la délivrance du bien, étant précisé que le consommateur bénéficie d’une présomption de non-conformité durant les 6 premiers mois de la garantie. Le consommateur a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation. Le consommateur dispose également de la garantie légale des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil), lui permettant de choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente.

Article L.211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

10 - RESPONSABILITÉ

 

CMOINSCHER n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment perte de données ou d'informations et tous dommages ou frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du produit par le Client.

 

11 - FORCE MAJEUR

 

CMOINSCHER ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un évènement de force majeure.

Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

 

12 - DROIT APPLICABLE - LITIGE

 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

13 - COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ

 

CMOINSCHER

SARL PARIGNY ELECTROMENAGER

LIEU DIT BAS DE RHINS

42120 PARIGNY

0477628600   

cmoinscher42@gmail.com

 

SA au capital de 321 000 euros - 528 195 340 RCS roanne
N° de TVA intracommunautaire FR 46 528195340

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